CONDITIONS DE VENTE GENERALES

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES MARCHANDISES

Toutes les marchandises sont supposées d’être approuvées et acceptées dès le départ au magasin du vendeur. L’acceptation tacite ou explicite couvre inconditionnellement tous les éventuels défauts visibles et cachés.

ARTICLE 2. - PAIEMENT

a) Le paiement des marchandises et/ou des services livrés et de
l’emballage mis en compte se fait au comptant.

b) Les montants sont toujours net, sans réduction.

c) En cas de non-paiement, des intérêts seront mis en compte dès le troisième jour après la date de la facture, contre le taux d’escompte du Banque Nationale de Belgique, augmenté de 1 %. En tout cas les intérêts seront au minimum 8 %.

d) Les partis sont explicitement d’accord que, si la facture n’est pas payée 30 jours après la date de la facture, le montant de la facture sera de droit augmenté de 10 %, sans aucune sommation préalable. Cette stipulation forfaitaire et irrévocable est une application de l’article 1152 du code civil. Les partis sont explicitement d’accord sur cette indemnité est forfaitaire et que ceci, en déviation de l’article 1231 du code civil, ne peut pas être modifiée, même si le défaut serait partiel. L’indemnité ne sera en aucun cas de moins de 25 euro.

e) Les marchandises qui ne sont pas encore payées restent propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.

f) Le paiement des intérêts après la date d’échéance donne aucun droit à l’acheteur de retarder le paiement.

ARTICLE 3. - RESPONSABILITE

a) Les marchandises correspondent aux normes comme convenu à la vente. Le vendeur n’a en aucun cas plus de responsabilité. Une indemnisation éventuelle au charge du vendeur sera toujours au maximum le montant facturé malgré le genre et le grandeur de la plainte.

b) On doit porter plainte dans les trois jours après la livraison des marchandises ou services en ce qui concerne les défauts de marchandises ou services et dans les trois jours après la date de la facture en ce qui concerne le contenu de la facture.

c) Les moments de livraison ne sont qu’informatifs. Le vendeur n’est jamais responsable des conséquences d’une livraison retardée.

ARTICLE 4. - FORCE MAJEURE

Toutes les évènements qui dérangent la vie sociale ou économique normale ou qui délabrent la firme du vendeur, comme p. ex. une guerre, une rébellion, une grève, un lock-out, du sabotage, une incendie, un épidémie, une panne électrique importante et toutes les autres circonstances imprévues comme p.ex. une interdiction ou des difficultés d’importation ou d’exportation, et/ou des ordonnances sanitaires dérangeantes sont toujours considérées comme force majeure. Et en un tel cas, le vendeur est de droit dispensé de toutes les conventions courantes sans obligation de payer une indemnisation.

ARTICLES 5. - COMPETENCE CIVILE

Toutes les disputes, pour lesquels les partis ne peuvent pas trouver d’arrangement à l’amiable, sont la compétence du Tribunal judiciaire de l’arrondissement Veurne à moins que le vendeur décide de se tourner à un autre Tribunal.

ARTICLE 6.

L’acceptation de cette facture vaut comme acceptation explicite de nos conditions de vente.